Kookie prend très à cœur la protection des données personnelles. La présente politique de confidentialité (« Politique ») explique quelles données personnelles nous collectons lorsque vous utilisez notre plateforme sur Kookie.ch (« Plateforme »), dans quels buts et la manière dont nous les utilisons.

Vos données personnelles comportent toute information vous concernant (« Données personnelles »). Le traitement de données désigne tout de traitement de vos Données personnelles tel que la collecte, la conservation, le stockage, l’adaptation, l’utilisation, le transfert, la divulgation, etc. (« Traitement »). Les références dans cette Politique à “Kookie”, “nous” ou “nos” sont des références à Kookie.ch

 

1. Qui sommes-nous ?

Nous sommes les responsables du traitement de vos données personnelle en vertu de la présente Politique et agissons en tant que responsable du traitement. Si vous avez des questions concernant la présente Politique ou le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

Kookie SA, Rue du Chasseron 4, 1450 Ste-Croix.

 

2. Les données personnelles que nous traitons

Nous recueillons vos Données personnelles lorsque vous interagissez avec nous, par exemple lorsque vous communiquez avec notre personnel, achetez, respectivement vendez un article sur notre Plateforme ou lorsque vous vous inscrivez pour recevoir des informations et/ou des brochures ou d’autres types de publicité.

Les données personnelles que nous traitons à votre sujet comprennent :

• • • des informations techniques lors de la visite et de l'utilisation des services de la Plateforme (par exemple, votre adresse IP, votre navigateur, le type d'appareil) ;
    • vos coordonnées (par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance) ;
    • vos informations financières (par exemple, le numéro de carte de crédit, le montant du paiement, les données de transaction) ;
    • des informations relatives à nos services (par exemple, vos offres, vos commandes, vos achats, vos cartes d'achat, les informations contenues dans votre compte, votre rôle en tant qu'acheteur ou vendeur) ;
    • des informations supplémentaires en rapport avec votre visite de la Plateforme (par exemple, les pages de produits que vous visitez, l'interaction avec d'autres utilisateurs de la Plateforme, des informations sur la fréquence de vos visites de la Plateforme) ;
    • des informations relatives aux documents et communications que nous vous envoyons par voie électronique (par exemple, des bulletins d'information) ;
    • des informations supplémentaires qui nous sont fournies dans le cadre de la prestation de nos services à votre égard (par exemple, des informations pour traiter vos demandes, vos plaintes, des informations sur votre communication avec nous par téléphone, chat, e-mail).

 

3. Comment et à quelle fin traitons-nous vos Données personnelles

Nous utilisons vos Données personnelles :

• • • pour fournir et améliorer nos services à vous et à nos utilisateurs, y compris les Données personnelles d'autres personnes qui nous sont fournies ou que nous recueillons pour le compte de nos utilisateurs, par exemple en traitant les informations d'identification dans le cadre de notre Plateforme, à des fins financières et administratives ainsi que pour la gestion de la relation avec les utilisateurs (par exemple, à des fins de facturation, services de newsletter) ;
    • pour fournir et améliorer notre Plateforme, y compris le suivi et l'évaluation de son utilisation ;
    • pour le suivi de la clientèle et la promotion de nos services, notamment par l'envoi d'alertes, de mises à jour et de communications marketing ;
    • pour nous conformer à nos obligations légales, réglementaires et de gestion des risques, y compris l'établissement, l'exercice ou la défense de réclamations légales.

 

4. Décisions automatisées

On entend par « décision automatisée » tout Traitement qui aboutit à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage (c'est-à-dire sans aucune intervention humaine, par exemple sur la base de techniques d'algorithmes automatisés), qui produit des effets juridiques ou des effets significatifs similaires sur les personnes concernées.

Nous n'utilisons pas de Traitement qui se fonde sur de tels processus.

 

5. Pour quel motif nous utilisons vos Données personnelles

Nous traitons vos Données personnelles pour les motifs suivants :

• • • pour l’exécution d’un contrat;
    • pour l’établissement, l’exercice ou la défense de prétentions ou de procédures judiciaires ;
    • pour se conformer à des obligations légales et règlementaires ;
    • pour des intérêts légitimes.

Vous trouverez plus d’informations sous le chapitre 3 “Comment et à quelle fin traitons-nous vos Données personnelles ».

 

6. Avec qui nous partageons vos Données personnelles

Nous pouvons partager vos données personnelles avec des tierces parties de confiances qui traitent vos Données personnelles en notre nom, notamment :

• • • des fournisseurs de services (par exemple, des fournisseurs de services informatiques/d’hébergement/de paiement);
    • d’autres parties (par exemple, des avocats, des consultants, des réviseurs) ;

En outre, nous pouvons partager vos Données personnelles si nous sommes tenus à le faire par la loi ou une procédure judiciaire, par exemple en raison d’une décision d’un tribunal ou d’une autorité publique, lorsque nous pensons que la divulgation est nécessaire ou appropriée pour notre intérêt légitime, par exemple pour prévenir un préjudice ou une perte financière, dans le cadre d'une enquête sur une activité frauduleuse ou illégale présumée ou réelle, et dans le cas où nous vendons ou transférons (ou envisageons de vendre ou de transférer) tout ou partie de notre activité ou de nos actifs (y compris en cas de réorganisation, de dissolution ou de liquidation).

Nous ne divulguons pas vos Données personnelles à d'autres parties qui pourraient les utiliser à leurs propres fins, notamment pour le marketing de tiers.

 

7. Les pays vers lesquels nous transférons vos Données personnelles

Nous pouvons transférer vos Données personnelles à des destinataires à l'étranger, y compris dans des pays qui n'offrent pas le même niveau de protection que le droit suisse et/ou de l’UE. Avant de procéder à tout transfert, nous mettrons en place des mesures de protection appropriées pour protéger vos données personnelles, par exemple en demande au destinataire d’accepter les clauses contractuelles types. Si vous souhaitez recevoir une copie de ces mesures de protection, veuillez nous contacter via les canaux indiqués sous le chapitre 1 « Qui nous sommes ».

Nous pouvons également transférer des données personnelles avec votre consentement explicite et dans certaines autres situations autorisées par la loi applicable.

 

8. Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Les cookies sont de petits fichiers texte que votre navigateur crée automatiquement et qui sont stockés sur votre appareil (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous visitez notre Plateforme.

Les cookies sont utilisés pour stocker des informations qui sont liées à l'appareil spécifique utilisé. Toutefois, cela ne signifie pas que nous sommes immédiatement informés de votre identité.

L'utilisation de cookies sert à rendre l'utilisation de notre Plateforme plus agréable pour vous. Par exemple, nous utilisons des cookies dits de session pour reconnaître que vous avez déjà visité des pages individuelles sur notre site Web. Ceux-ci sont automatiquement supprimés après avoir quitté nos pages.

En outre, pour améliorer la convivialité, nous utilisons également des cookies temporaires qui sont stockés sur votre appareil pendant une période déterminée. Si vous visitez à nouveau notre Plateforme pour profiter de nos services, elle reconnaîtra automatiquement que vous êtes déjà venu chez nous et quelles entrées et quels réglages vous avez effectués, de sorte que vous n'aurez pas à les saisir à nouveau.

Nous utilisons également des cookies pour enregistrer statistiquement l'utilisation de notre Plateforme et pour l'évaluer dans le but d'optimiser notre contenu et de vous montrer un contenu qui répond à vos intérêts personnels.

La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies. Toutefois, vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce qu'aucun cookie ne soit stocké sur votre ordinateur, ou à ce qu'une invite apparaisse avant la création d'un nouveau cookie. Toutefois, la désactivation complète des cookies peut signifier que vous ne pouvez pas utiliser toutes les fonctionnalités de notre site web.

Lorsque nous utilisons des cookies qui ne sont pas techniquement nécessaires à l'utilisation et à la maintenance de notre Plateforme, nous vous demandons votre consentement.

 

9. Suivi, ciblage et plugins sociaux de tiers

Nous utilisons divers outils de suivi et de ciblage, y compris des services analytiques. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables du traitement effectué par ces tiers. Si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont ces tiers traitent vos Données personnelles, veuillez consulter leurs propres politiques de confidentialité.

Nos sites Web utilisent Google Analytics, un service d'analyse Web fourni par Google LLC (1600 Amphitheater Parkway, Mountain View, CA 94043, ci-après "Google"). Dans ce contexte, des profils d'utilisation pseudonymisés sont créés et des cookies (voir chapitre 8) sont utilisés. Des informations sont générées par le cookie concernant votre utilisation du site web, telles que :

• • • le type / la version du navigateur ;
    • le système d'exploitation utilisé,
    • URL de référence (la page précédemment visitée) ;
    • nom d'hôte du terminal d'accès (adresse IP) ;
    • l'heure de la demande du serveur.

Ces informations sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis où elles sont stockées. Ces informations sont utilisées pour évaluer l'utilisation du site, pour compiler des rapports sur l'activité du site et pour fournir d'autres services liés à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet à des fins d'étude de marché et pour adapter la conception de notre site. Ces informations peuvent également être transmises à des tiers si la loi l'exige ou si des tiers traitent ces données en notre nom. En aucun cas, votre adresse IP ne sera fusionnée avec d'autres données fournies par Google. Les adresses IP sont anonymisées, de sorte qu'une telle fusion n'est pas possible (masquage IP).

Vous pouvez empêcher l'installation de cookies en paramétrant votre logiciel de navigation en conséquence ; cependant, nous devons souligner que dans ce cas, il se peut que toutes les fonctionnalités de notre site Web ne soient pas entièrement fonctionnelles.

En outre, vous pouvez empêcher la collecte des données générées par les cookies liées à votre utilisation de la Plateforme et le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant un module complémentaire de navigateur.

Comme alternative au module complémentaire de navigateur, notamment pour les navigateurs sur les appareils mobiles, vous pouvez empêcher la collecte de données par Google Analytics en cliquant sur ce lien. Un cookie de désactivation sera installé et empêchera la collecte future de vos données lorsque vous visiterez ce site web. Le cookie de désactivation n'est valable que sur ce navigateur et uniquement pour notre site web et est stocké sur votre appareil. Si vous supprimez les cookies dans ce navigateur, vous devez réinstaller le cookie de désactivation.

 

10. Comment nous conservons vos Données personnelles

Nous conservons vos Données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont collectées et aussi longtemps que nous avons un intérêt légitime à les conserver, par exemple pour faire valoir ou défendre des prétentions ou à des fins d'archivage et de sécurité informatique. Nous conservons également vos données personnelles tant qu'elles sont soumises à une obligation légale de conservation.

 

11. Comment nous protégeons vos Données personnelles

Nous utilisons diverses mesures techniques et organisationnelles afin de nous aider à protéger vos Données personnelles contre tout accès, utilisation, divulgation, altération ou destruction non-autorisé(e) et pour assurer un niveau adéquat de protection et de sécurité des données lors du Traitement de vos Données personnelles.

 

12. Vos droits

Vous possédez les droits suivants :

• • • Demander des détails sur les données personnelles que nous détenons à votre sujet et sur la manière dont nous les traitons et de recevoir une copie de vos données personnelles ;
    • Faire rectifier ou supprimer vos données, limiter le Traitement de ces données et vous opposer au Traitement de vos Données personnelles ;
    • Retirer votre consentement (dans la mesure où le Traitement est basé sur votre consentement). Veuillez toutefois noter que même après que vous ayez choisi de retirer votre consentement, nous pouvons être en mesure de continuer à traiter vos données personnelles dans la mesure requise ou permise par la loi ;
    • Déposer une demande concernant le Traitement de vos Données personnelles auprès d’une autorité de contrôle locale, en Suisse auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Nous devons nous assurer que vos Données personnelles sont exactes et à jour. Par conséquent, si vous souhaitez user de vos droits ou en cas de modifications de vos Données personnelles que vous avez partagé avec nous, veuillez nous contacter via les canaux indiqués ci-dessus dans le chapitre 1 « Qui nous sommes ».

 

13. Modification de la Politique

Cette Politique peut être adaptée au fil du temps, notamment si nous modifions nos traitements des données ou si une nouvelle législation devient applicable. Nous informons activement les personnes, dont nous possédons les coordonnées, de ces modifications si ces dernières sont significatives et si la notification ne requière pas d’efforts disproportionnés. Toutefois, en principe, la politique de confidentialité dans sa version actuelle au début du Traitement en question s’applique au Traitement des données.

 

Dernière mise à jour : Juillet 2021

1. Commission, rabais, paiement et TVA

• a. Vous comprenez que vous êtes responsables, en tant que vendeur, de tous les impôts relatifs à vos activités. En particulier, il est de votre devoir de vous assurer de la conformité de vos activités avec les exigences en matière de TVA. Vous certifiez que toute information que vous entrez sur la Plateforme et/ou communiquez aux acheteurs relative à la TVA est à jour et correcte.
• b. Vous comprenez que, en matière de prélèvement de la TVA, Kookie agit en qualité de votre représentant direct. Par la présente, vous donnez procuration à Kookie pour agir en qualité de votre représentant direct.

1. Objet et but des Conditions générales

• • • Kookie SA (« Kookie») est une société anonyme de droit suisse dont le but est notamment la mise à disposition d’une plateforme d’e-commerce, disponible à l’adresse kookie.ch, qui permet à ses utilisateurs de vendre, respectivement d’acheter des articles de toute catégorie (« Plateforme »).
    • Kookie n’est qu’un opérateur de la Plateforme, il n’est ni l’acheteur ni le vendeur des produits. Kookie fournit un lien de rencontre dans lequel les acheteurs et vendeurs procèdent à des transactions. Un contrat de vente est donc uniquement conclu entre le vendeur et l’acheteur. Kookie n’est pas partie à un tel contrat.
    • Dans de rares cas, Kookie vend ses propres articles sur la Plateforme. Dans ces cas seulement, Kookie sera assimilé à un vendeur et un contrat sera conclu entre Kookie et l’acheteur.
    • Les présentes Conditions générales s’appliquent entre vous et Kookie et régissent votre utilisation de la Plateforme. Elles s’appliquent dans leur intégralité dès votre inscription sur le site kookie.ch. Par votre inscription sur le site, vous déclarez comprendre et accepter les présentes Conditions générales dans leur version existante au moment de l’inscription.

 

2. Accès

• • • Vous devez vous inscrire et fournir certaines informations afin d'accéder et d'utiliser les différentes fonctionnalités de la Plateforme. Vous êtes responsable de l’exactitude et du caractère complet des informations que vous fournissez.
    • Si vous créez ou utilisez un compte au nom d'une entité commerciale, vous déclarez que vous êtes autorisé à agir au nom de cette entreprise et à lier l'entreprise aux présentes Conditions générales. Kookie se réserve le droit d’exiger, à tout moment, la preuve de votre autorité à agir au nom de ladite entreprise. Le compte sera directement attribué à l’entreprise.
    • Votre compte est personnel et non-transférable. Vous êtes responsables du maintien de la confidentialité de vos informations de connexion, tels que le nom d’utilisateur et le mot de passe, et d’empêcher tout tiers d’y accéder.
    • Vous vous engagez à immédiatement informer Kookie à l’adresse info@kookie.ch si vous apprenez que vos informations de connexion ont été divulguées à un tiers ou sont compromises de quelque manière que ce soit ou s'il apparaît que votre compte est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Vous engagez votre responsabilité personnelle pour toute violation de cette disposition.
    • Kookie se réserve le droit de requérir toute information supplémentaire pour la création de votre compte et de mettre fin à votre adhésion, respectivement de supprimer votre compte, à sa seule discrétion.

 

3. Utilisation de la Plateforme

• • • La Plateforme vous permet de proposer la vente d’articles contre le paiement d’un prix. Chaque offre devra faire l’objet d’une demande auprès de Kookie. Kookie se réserve le droit de requérir des informations supplémentaires quant à l’offre en question ainsi que de refuser de publier l’offre.
    • Vous entrerez dans une relation contractuelle avec l’acheteur. Kookie ne sera pas partie à cette relation. Le contenu et l'exécution de cette relation seront exclusivement basés sur l'accord conclu entre l’acheteur et vous. En tant que vendeur, vous vous engager à accorder, à l’acheteur, notamment, et à tout le moins les droits suivants :
      • • Droit au remboursement intégral de tous les montants déjà payés au cas où vous retirez votre offre ou en cas d’usage de l’acheteur de son droit de rétractation ;
        • Droit de rétractation de 7 jours à partir de la réception de l’article par l’acheteur ;
        • Droits conférés par la loi, notamment en matière de contrat de vente (articles 184 et suivants), en particulier la garantie pour les défauts.
    • La vente de produits alcoolisés est interdite sur la Plateforme, à moins que vous prouviez (préalablement à la publication de l’offre) à Kookie être en possession des documents et autorisations nécessaires à la vente d’alcool sur internet en vertu de la législation applicable. Kookie refusera toute offre relative à la vente de produits alcoolisés si documents précités ne sont pas fournis.
    • Kookie peut, à sa seule discrétion, modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme, suspendre les services, effectuer toute réparation, maintenance et mise à niveau et décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage à cet égard.

 

4. Propriété intellectuelle et licences

• • • Le contenu et les fonctionnalités par défaut fournis ou utilisés par la Plateforme, notamment le code informatique, la mise en page et la structure, relèvent de la propriété intellectuelle de Kookie ou de ses donneurs de licence. Toutes les marques, les droits d’auteurs, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle sont de la propriété de Kookie ou de ses donneurs de licence.
    • Kookie vous garantit un droit limité, non-exclusif et non-transférable d’accéder à la Plateforme et d’utiliser ses fonctionnalités de manière conforme avec les présentes Conditions générales. Cette licence expire automatiquement lorsque votre supprimez votre compte.
    • En téléchargeant des contenus sur la Plateforme, vous octroyez un droit à Kookie de sauvegarder, traiter, traduire, publier, diffuser et supprimer ce contenu sur la Plateforme.
    • Vous octroyez également le droit à Kookie d’utiliser ces contenus à des fins publicitaires et de promotion de la Plateforme. Kookie s’engage à cet égard à n’utiliser ces contenus que dans la forme dans laquelle ils ont apparu/apparaissent sur la Plateforme et à la condition que vous ayez publié une offre sur la Plateforme dans les 60 derniers jours. Passé ce délai, Kookie s’engage à retirer toute publicité mentionnant votre nom et/ou votre marque, sauf consentement exprès de votre part du maintien de ladite publicité.

 

5. Livraison

• • • Vous êtes responsables de l’envoi du (des) article(s) aux acheteurs et de vous assurer que les acheteurs reçoivent le(s) article(s) en question. Vous vous engagez notamment à :
      • • Fournir une adresse exacte de l’expéditeur ;
        • Préparer et transmettre le(s) article(s) pour livraison dans les plus brefs délais après réception de l’e-mail de confirmation de commande de Kookie ;
        • Expédier le(s) article(s) à l’adresse indiquée par l’acheteur.
        • Ajouter aucune promotion et information relative à votre site, marque ou tout renseignement externe au produit expédié
    • Kookie vous recommande à cet égard de toujours utiliser une méthode de livraison permettant de suivre et de retracer l’article expédié jusqu’à sa livraison. Kookie exclut toute responsabilité en lien avec l’expédition et l’envoi des articles.
    • Vous êtes également responsable de définir les frais de livraison de vos produits et la mesure dans laquelle ils sont imputés à l’acheteur. Toute réduction des frais livraison sont sous votre propre responsabilité financière et n’entraînera aucune réduction de la commission due à Kookie.

 

6. Commission, rabais, paiement et TVA

• • • Kookie perçoit une commission de 20% du prix plein (Hors Taxe et frais de livraison inclus) de l’article, étant précisé que Kookie ne répercute pas sur vous les frais de transactions (actuellement de 2.9%).
    • Vous comprenez que l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) du 11 décembre 1978 s’applique à votre offre sur la Plateforme. Vous vous engagez à respecter les dispositions de ladite ordonnance, en particulier les articles 2 et suivants quant à la manière d’indiquer le prix de la marchandise et l’article 16 relatif à la durée pendant laquelle un bien peut être vendu à un prix réduit.
    • Kookie conserve le montant payé par l’acheteur, comprenant le prix de l’article et les frais de livraison, pendant une durée de 3 semaines à partir de la livraison de l’article à l’acheteur. A l’échéance de ce délai de 3 semaines, si l’acheteur n’a pas usé de son droit de rétractation, vous recevrez le prix payé par l’acheteur réduit de la commission due à Kookie.
    • Vous comprenez que vous êtes responsables, en tant que vendeur, de tous les impôts relatifs à vos activités. En particulier, il est de votre devoir de vous assurer de la conformité de vos activités avec les exigences en matière de TVA. Vous certifiez que toute information que vous entrez sur la Plateforme et/ou communiquez aux acheteurs relative à la TVA est à jour et correcte.
    • Vous comprenez que, en matière de prélèvement de la TVA, Kookie agit en qualité de votre représentant direct. Par la présente, vous donnez procuration à Kookie pour agir en qualité de votre représentant direct.

 

7. Services après-vente

• • • Vous êtes responsables du service après-vente. Vous vous engagez à mettre en place un service de qualité et à répondre, par courrier électronique, dans les meilleurs délais.
    • Kookie se réserve le droit, à son entière discrétion et à la condition que l’acheteur ait essayé de contacter au moins une fois le vendeur de manière infructueuse, de donner suite aux requêtes des acheteurs dans les situations suivantes :
      • • livraison du mauvais article ou d’un article présentant des défauts ;
        • vente de produits périmés ;
        • absence de livraison.
    • Lors de l’achat d’une pluralité de produits, l'éventuel caractère défectueux d'un produit, son remplacement ou l'impossibilité de l'expédier n'invalide pas les contrats de vente avec les autres vendeurs. La commande de chaque produit est indépendante des autres.

 

8. Garanties

• • • En acceptant les présentes Conditions générales, vous vous engagez à utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales. Vous vous engagez notamment à ne pas :
      • • Créer des liens vers d’autres sites web, tels que votre page web ou des sites de tiers, sans le consentement préalable de Kookie ;
        • Publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire ;
        • Manipuler le prix d’un objet par des moyens de quelque manière que ce soit, notamment au travers d’enchères fictives ou d’autres pratiques trompeuse ;
        • Omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies ;
        • Utiliser la plateforme pour escroquer toute personne ou entité (y compris la vente d’articles volés, etc.) ;
        • Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité autre que vous-même ou prétendre, de manière mensongère, être associée à une autre personne ou entité ;
        • Utiliser la Plateforme pour le partage ou à la mise à disposition, de quelque manière que ce soit, de stupéfiants ou de substances psychotropes, légales ou interdites, ou de produits médicinaux ou thérapeutiques, y compris les produits homéopathiques et les produits relevant des médecines alternatives ;
        • Utiliser la Plateforme pour le partage ou la distribution de tabac ou d’autres produits à fumer, de quelque manière que ce soit ;
        • Utiliser la plateforme pour télécharger des contenus qui pourraient être illégaux, obscènes, diffamatoires, menaçants, dommageables pour la personne ou violant les principes de la concurrence loyale ;
        • Enfreindre des lois, tout droit de tiers ou nos dispositions contractuelles ;
        • Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaines d’e-mails ou encore mettre à disposition des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à Kookie ou aux intérêts ou à la propriété des utilisateurs de la Plateforme ;
        • Utiliser tout type de robots informatiques, scraper ou encore utiliser tout autre procédé automatique pour collecter des données sur les utilisateurs de la Plateforme ;
        • Enfreindre les droits d’auteurs, les marques, les droits à l’image ou au nom, les brevets, les droits de publicité, les droits moraux et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à Kookie ou à des vendeurs ;
        • Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs sans leur consentement ou de manière contraire aux présentes Conditions générales et/ou au droit applicable, en particulier le droit de la protection des données et/ou notre Politique de confidentialité.
    • Vous serez tenus responsable à l’égard de Kookie pour toute utilisation abusive de la Plateforme, y compris tout comportement jugé par Kookie, à sa seule discrétion, comme déloyal, et des conséquences qui en découlent.
    • Au demeurant, vous comprenez que la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) du 20 juin 2014, le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou toute autre législation pertinente en matière de denrées alimentaires peut s’appliquer à votre offre de denrées alimentaires sur la Plateforme. Cette législation vise notamment à assurer la sécurité des consommateurs. Les articles 63 et 64 LDAI prévoient en particulier une responsabilité pénale en cas de mise en circulation de denrées alimentaires pouvant présenter un risque pour la santé ou qui enfreignent les normes d'hygiène appropriées, d'offre illégale de boissons alcoolisées, etc. En cas d'infraction à cette législation, vous vous exposez à des sanctions administratives ou pénales dont vous êtes personnellement responsable. Kookie décline toute responsabilité en la matière.

 

9. Confidentialité

• • • Vous vous engagez à traiter de manière strictement confidentielle toute information reçue à titre personnel (c’est-à-dire qui ne sont pas accessibles au public) par l’utilisation de la Plateforme, en particulier de la part d’autres utilisateurs (vendeurs ou acheteurs) ainsi que de Kookie. Vous vous engagez notamment à traiter de manière confidentielle toute information relative à la politique de rabais et de commission exercée par Kookie.
    • Ces informations ne pourront en aucun cas être divulguées, vendues ou de partagées, à qui que ce soit, sans le consentement écrit préalable de la personne (physique ou morale) concernée, sous réserve d’une obligation légale de divulgation.
    • Votre compte est personnel et non-transférable. Vous êtes responsables du maintien de la confidentialité de vos informations de connexion, tels que le nom d’utilisateur et le mot de passe, et d’empêcher tout tiers d’y accéder.
    • Au surplus, vous vous engager à traiter ces informations conformément à la législation applicable en matière de protection des données (cf. section 11) si lesdites informations comprennent des données personnelles.

 

10. Exclusion de responsabilité et indemnités

• • • DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF INDICATIONS CONTRAIRES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, TOUT RESPONSABILITÉ DE KOOKIE POUVANT RÉSULTER DE VOTRE ACCÈS AU/VOTRE UTILISATION DU SITE EST EXCLUE.
    • Vous vous engagez notamment à indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Kookie contre toute perte, responsabilité, demande et/ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant, directement ou indirectement :
      • • de votre accès ou de votre utilisation de la Plateforme ;
        • d’une violation de votre part des présentes Conditions générales et/ou de notre Politique de confidentialité ;
        • d’une violation de votre part de toute loi ici applicable ;
        • d’une violation de votre part des droits de propriété intellectuelle résultant de votre utilisation de la Plateforme.

 

11. Protection des données

• • • Par la présente, vous instruisez Kookie à traiter vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour la vente ainsi qu’à requérir le traitement d’autres données nécessaires pour la vente. Vous trouverez plus de détails en la matière dans notre Politique de confidentialité.
    • Vous reconnaissez que vous pourriez recevoir des données personnelles et des informations d'autres utilisateurs de la Plateforme et que vous traiteriez alors des données personnelles, notamment celles des acheteurs obtenues dans le cadre du processus d’achat de vos produits. Vous vous engagez par conséquent à utiliser et traiter ces données personnelles et ces informations exclusivement pour la ou les fin(s) pour laquelle/lesquelles elles vous ont été fournies et vous vous abstiendrez à tout moment de divulguer, vendre ou partager, de quelque manière que ce soit, ces données personnelles et/ou informations avec des tiers auxquels elles n'étaient pas expressément destinées. Vous vous engagez également à effacer les données personnelles reçues dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme immédiatement après que la ou les finalités ont été atteintes Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser ces données et/ou informations personnelles à des fins de marketing et de promotion sans le consentement de la personne concernée (sous forme de texte).
    • Vous et Kookie êtes des responsables du traitement distincts et indépendants. Vous serez par conséquent individuellement responsable du respect des obligations découlant de la qualité de responsable du traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
    • Au demeurant, vous comprenez que la Loi fédérale sur la protection des données, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ou toute autre législation pertinente en matière de protection des données peut s’appliquer à vos traitements de données.
    • Le non-respect des obligations susmentionnées peut notamment entraîner la suspension, voire la suppression de votre compte.

 

12. Contrat de licence

Le Donneur de licence et le Preneur de licence conjointement dénommés « Parties » et, individuellement, « Partie ».

Préambule

I. Le Preneur de licence est basé à Sainte-Croix, en Suisse, et est l’opérateur de la plateforme de vente sur internet Kookie, disponible à l’adresse www.kookie.ch (ainsi que tout autre nom de domaine utilisé pour l’offre au public de ladite plateforme).

II. Le Donneur de licence certifie être titulaire des Marques figurant dans le formulaire d'inscription.

III. Le Donneur de licence met en vente et/ou souhaite mettre en vente des produits sur la Plateforme du Preneur de licence.

IV. En contrepartie du droit d’utilisation de la Plateforme régi par les Condition Générales y relatives, le Preneur de licence souhaite obtenir une licence sur les marques du Donneur de licence figurant dans le formulaire d'inscription (les « Marques »), étant précisé que le Donneur de licence pourra également transmettre par courriel des éléments relatifs à son identité visuelle et commerciale, ainsi que des photos et des contenus publiés par le Donneur de licence sur la Plateforme.

V. L’objet du présent Contrat est de définir les conditions auxquelles le Preneur de licence peut utiliser les Marques, identités visuelles, photos et contenus publiés par le Donneur de licence sur la Plateforme et auxquelles le Donneur de licence accepte de concéder cette licence. Par souci de clarté, le présent Contrat complémente les dispositions des Conditions Générales régissant l’utilisation de la Plateforme.

12.1. Définitions

Les termes en majuscule utilisés dans le présent Contrat ont la signification suivante :

Contrat : le présent contrat de licence et ses annexes

Donneur de licence : le sens défini avant le Préambule

Marques : le sens défini en Préambule IV

Object de la licence : les éléments mentionnés à l’Article 2.2.1

Partie(s) : le sens défini en page de titre

Plateforme : la plateforme d’e-commerce accessible par le biais du site internet du Preneur de licence www.kookie.ch (ainsi que tout autre nom de domaine utilisé pour l’offre au public de ladite plateforme)

Preneur de licence : le sens défini en page de titre

12.2. Licences

12.2.1. Objet de la licence

La licence porte sur (i) les Marques et tout autre élément figurant dans le formulaire d'inscription, pouvant être mise à jour moyennant l’accord des deux Parties, ainsi que (ii) les autres contenus purement visuels publiés par le Donneur de licence sur la Plateforme du Preneur de licence.

12.2.2. Etendue de la licence

Le Donneur de licence concède au Preneur de licence un droit non exclusif, personnel, non-transférable, révocable et limité dans le temps d’utiliser l’Objet de la licence aux fins de faire la promotion de la Plateforme et/ou des produits et services qui peuvent y être ou qui y sont offerts.

Le Preneur de licence a en particulier le droit d’utiliser l’Objet de la licence à des fins publicitaires et de promotion de la Plateforme sur les réseaux sociaux, plateformes, Google Ads et autres supports publicitaires.

12.3. Exploitation par le Preneur de licence

Le Preneur de licence s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à ne pas exploiter les droits d’utilisation d’une manière à, selon l’opinion du Preneur de licence, ternir l’image du Donneur de licence et/ou de porter atteinte à la réputation du Donneur de licence.

Les Marques, identités visuelles, photos et contenus publiés par le Donneur de licence sur la Plateforme devront être utilisées par le Preneur de licence dans la forme dans laquelle ils ont apparu/apparaissent sur la Plateforme, sous réserve de modification de formats et de mise en page nécessaires ou souhaitées à des fins de publication dans d’autres espaces.

Le Preneur de licence s’engage en outre à retirer toute publicité mentionnant le nom et/ou les Marques du Donneur de licence, à l’échéance d’un délai de dix (10) ans depuis la dernière publication d’une offre du Donneur de licence sur la plateforme, à moins que le Donneur de licence consente par écrit (format électronique suffisant) à ce que la publicité soit maintenue.

12.4. Prix

Les Parties estimant que l’octroi de la licence au Preneur de licence est mutuellement bénéfique pour les deux Parties, les droits d’utilisation sont concédés au Preneur de licence à titre gratuit.

12.5. Garanties

Le Donneur de licence garantit qu'il est le propriétaire des Marques décrites dans le formulaire d'inscription, libres de toute revendication de tiers. Le Donneur de licence garantit également qu'à sa connaissance aucune de ces Marques n’enfreint ou ne détourne les droits de propriété intellectuelle ou autres droits valides de tiers.

Le Donneur de licence garantit qu’il a le droit et le pouvoir d'accorder la présente licence au Preneur de licence et que l'exécution et la réalisation du présent Contrat par le Donneur de licence ne constituent pas et ne constitueront pas un manquement grave à tout accord important liant le Donneur de licence.

12.6. Clause d’indemnisation

Le Donneur de licence s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité le Preneur de licence et ses agents, dirigeants, employés, représentants et administrateurs contre toute réclamation formulée à leur encontre par des tiers, y compris toute action, poursuite, dommage, réclamation, perte ou responsabilité découlant de ou causés par la violation par le Donneur de licence de l'une des garanties décrites à l’Article 5.

Les Parties coopéreront pleinement l'une avec l'autre dans le cadre de la défense de réclamations d’un tiers, notamment en fournissant tous les documents ou autres preuves disponibles raisonnablement demandés par l'autre partie.

12.7. Durée et résiliation

Le présent Contrat entre en vigueur dès sa signature par les deux Parties, pour la durée d’utilisation par le Donneur de licence de la Plateforme.

Le présent Contrat prend fin automatiquement après un délai de trente (30) jours si le compte du Donneur de licence sur la Plateforme est supprimé, ce indépendamment de cause de ladite suppression.

Chaque Partie a le droit de résilier tout ou partie du présent Contrat sauf en temps inopportuns, sept (7) jours avant ou après le lancement d’une campagne publicitaire incorporant l’Objet de la licence.

Le Preneur de licence cessera toute utilisation de l’Objet de la licence sous ce Contrat et retirera toute publicité mentionnant le nom et/ou la marque du Donneur de licence dès la résiliation du présent Contrat.

12.8. Relation avec les Conditions Générales de Kookie

A moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit (format électronique suffisant), le présent Contrat prime et remplace l’Article 4 (d) des Conditions Générales de Kookie.

12.9. Modification

Le présent Contrat ne peut être modifié que moyennant un accord écrit signé par les Parties.

 

13. Nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions générales étaient ou deviendraient nulles, cette nullité, totale ou partielle, n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des Conditions générales. Kookie s’engage à remplacer toute disposition qui s’avérerait sans effet, en tout ou en partie, par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.

 

14. Droit applicable et for

• • • Les Conditions générales et tout autre document connexe sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
    • Tout différend, conflit ou litige survenant au sujet de votre relation avec Kookie et/ou des présentes Conditions générales ou en rapport avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
    • Si des lois impératives vous autorisent à déposer une plainte devant un tribunal étranger, vous acceptez par la présente de mener cette procédure sur une base individuelle et renoncez à tout droit de participation que vous pourriez avoir dans toute forme d'action collective, ou après 30 jours en l’absence d’accès à la Plateforme.

 

15. Modification des Conditions générales

Kookie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales sans préavis et à tout moment. La notification des modifications se fera par internet, par courrier ou par tout autre moyen approprié. Vous êtes réputées avoir accepté la modification des Conditions générales dès que vous accédez à la Plateforme après leur publication.

 

16. Coordonnées

Kookie est une société anonyme de droit suisse, ayant son siège à Rue du Chasseron 4, 1450 Sainte-Croix, Suisse, et peut être contactée par e-mail à l’adresse info@kookie.ch.

 

1. Objet et but des Conditions générales

• • • Kookie SA (« Kookie») est une société anonyme de droit suisse dont le but est notamment la mise à disposition d’une plateforme d’e-commerce, disponible à l’adresse kookie.ch, qui permet à ses utilisateurs de vendre, respectivement d’acheter des articles de toute catégorie (« Plateforme »).
    • Kookie n’est qu’un opérateur de la Plateforme, il n’est ni l’acheteur ni le vendeur des produits. Kookie fournit un lien de rencontre dans lequel les acheteurs et vendeurs procèdent à des transactions. Un contrat de vente est donc uniquement conclu entre le vendeur et l’acheteur. Kookie n’est pas partie à un tel contrat.
    • Dans de rares cas, Kookie vend ses propres articles sur la Plateforme. Dans ces cas seulement, Kookie sera assimilé à un vendeur et un contrat sera conclu entre Kookie et l’acheteur.
    • Les présentes Conditions générales s’appliquent entre vous et Kookie et régissent votre utilisation de la Plateforme. Elles s’appliquent dans leur intégralité dès votre inscription sur le site kookie.ch. Par votre inscription sur le site, vous déclarez comprendre et accepter les présentes Conditions générales dans leur version existante au moment de l’inscription.

 

2. Accès

• • • Vous devez vous inscrire et fournir certaines informations afin d'accéder et d'utiliser les différentes fonctionnalités de la Plateforme. Vous êtes responsable de l’exactitude et du caractère complet des informations que vous fournissez.
    • Si vous créez ou utilisez un compte au nom d'une entité commerciale, vous déclarez que vous êtes autorisé à agir au nom de cette entreprise et à lier l'entreprise aux présentes Conditions générales. Kookie se réserve le droit d’exiger, à tout moment, la preuve de votre autorité à agir au nom de ladite entreprise. Le compte sera directement attribué à l’entreprise.
    • Votre compte est personnel et non-transférable. Vous êtes responsables du maintien de la confidentialité de vos informations de connexion, tels que le nom d’utilisateur et le mot de passe, et d’empêcher tout tiers d’y accéder.
    • Vous vous engagez à immédiatement informer Kookie à l’adresse info@kookie.ch si vous apprenez que vos informations de connexion ont été divulguées à un tiers ou sont compromises de quelque manière que ce soit ou s'il apparaît que votre compte est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. Vous engagez votre responsabilité personnelle pour toute violation de cette disposition.
    • Kookie se réserve le droit de requérir toute information supplémentaire pour la création de votre compte et de mettre fin à votre adhésion, respectivement de supprimer votre compte, à sa seule discrétion.

 

3. Utilisation de la Plateforme

• • • La Plateforme vous permet de proposer la vente d’articles contre le paiement d’un prix. Chaque offre ou produit devra faire l’objet d’une demande auprès de Kookie. Kookie se réserve le droit de requérir des informations supplémentaires quant à l’offre ou produit en question ainsi que de refuser de publier l’offre ou le produit.
    • Vous entrerez dans une relation contractuelle avec l’acheteur. Kookie ne sera pas partie à cette relation. Le contenu et l'exécution de cette relation seront exclusivement basés sur l'accord conclu entre l’acheteur et vous. En tant que vendeur, vous vous engager à accorder, à l’acheteur, notamment, et à tout le moins les droits suivants :
      • • Droit au remboursement intégral de tous les montants déjà payés au cas où vous retirez votre offre/produit ou en cas d’usage de l’acheteur de son droit de rétractation ;
        • Droit de rétractation de 7 jours à partir de la réception de l’article par l’acheteur ;
        • Droits conférés par la loi, notamment en matière de contrat de vente (articles 184 et suivants), en particulier la garantie pour les défauts.
    • La vente de produits alcoolisés est interdite sur la Plateforme, à moins que vous prouviez (préalablement à la publication de l’offre ou du produit) à Kookie être en possession des documents et autorisations nécessaires à la vente d’alcool sur internet en vertu de la législation applicable. Kookie refusera toute offre ou produit relative à la vente de produits alcoolisés si documents précités ne sont pas fournis.
    • Kookie peut, à sa seule discrétion, modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités de la Plateforme, suspendre les services, effectuer toute réparation, maintenance et mise à niveau et décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage à cet égard.

 

4. Propriété intellectuelle et licences

• • • Le contenu et les fonctionnalités par défaut fournis ou utilisés par la Plateforme, notamment le code informatique, la mise en page et la structure, relèvent de la propriété intellectuelle de Kookie ou de ses donneurs de licence. Toutes les marques, les droits d’auteurs, les brevets et tous les autres droits de propriété intellectuelle sont de la propriété de Kookie ou de ses donneurs de licence.
    • Kookie vous garantit un droit limité, non-exclusif et non-transférable d’accéder à la Plateforme et d’utiliser ses fonctionnalités de manière conforme avec les présentes Conditions générales. Cette licence expire automatiquement lorsque votre supprimez votre compte.
    • En téléchargeant des contenus sur la Plateforme, vous octroyez un droit à Kookie de sauvegarder, traiter, traduire, publier, diffuser et supprimer ce contenu sur la Plateforme.
    • Vous octroyez également le droit à Kookie d’utiliser ces contenus à des fins publicitaires et de promotion de la Plateforme. Kookie s’engage à cet égard à n’utiliser ces contenus que dans la forme dans laquelle ils ont apparu/apparaissent sur la Plateforme et à la condition que vous ayez publié une offre ou un produit sur la Plateforme dans les 180 derniers jours. Passé ce délai, Kookie s’engage à retirer toute publicité mentionnant votre nom et/ou votre marque, sauf consentement exprès de votre part du maintien de ladite publicité.

 

5. Livraison

• • • Vous êtes responsables de l’envoi du (des) article(s) aux acheteurs et de vous assurer que les acheteurs reçoivent le(s) article(s) en question. Vous vous engagez notamment à :
      • • Fournir une adresse exacte de l’expéditeur ;
        • Préparer et transmettre le(s) article(s) pour livraison dans les plus brefs délais après réception de l’e-mail de confirmation de commande de Kookie ;
        • Expédier le(s) article(s) à l’adresse indiquée par l’acheteur.
        • Ajouter aucune promotion et information relative à votre site, marque ou tout renseignement externe au produit expédié
    • Kookie vous recommande à cet égard de toujours utiliser une méthode de livraison permettant de suivre et de retracer l’article expédié jusqu’à sa livraison. Kookie exclut toute responsabilité en lien avec l’expédition et l’envoi des articles.
    • Vous êtes également responsable de définir les frais de livraison de vos produits et la mesure dans laquelle ils sont imputés à l’acheteur. Toute réduction des frais livraison sont sous votre propre responsabilité financière et n’entraînera aucune réduction de la commission due à Kookie.

 

6. Commission, rabais, paiement et TVA

• • • Kookie perçoit une commission de 20% du prix plein (Hors Taxe et frais de livraison inclus) de l’article, étant précisé que Kookie ne répercute pas sur vous les frais de transactions (actuellement de 2.9%).
    • Vous comprenez que l’Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) du 11 décembre 1978 s’applique à votre offre sur la Plateforme. Vous vous engagez à respecter les dispositions de ladite ordonnance, en particulier les articles 2 et suivants quant à la manière d’indiquer le prix de la marchandise et l’article 16 relatif à la durée pendant laquelle un bien peut être vendu à un prix réduit.
    • Kookie conserve le montant payé par l’acheteur, comprenant le prix de l’article et les frais de livraison, pendant une durée de 3 semaines à partir de la livraison de l’article à l’acheteur. A l’échéance de ce délai de 3 semaines, si l’acheteur n’a pas usé de son droit de rétractation, vous recevrez le prix payé par l’acheteur réduit de la commission due à Kookie.
    • Vous comprenez que vous êtes responsables, en tant que vendeur, de tous les impôts relatifs à vos activités. En particulier, il est de votre devoir de vous assurer de la conformité de vos activités avec les exigences en matière de TVA. Vous certifiez que toute information que vous entrez sur la Plateforme et/ou communiquez aux acheteurs relative à la TVA est à jour et correcte.
    • Vous comprenez que, en matière de prélèvement de la TVA, Kookie agit en qualité de votre représentant direct. Par la présente, vous donnez procuration à Kookie pour agir en qualité de votre représentant direct.

 

7. Services après-vente

• • • Vous êtes responsables du service après-vente. Vous vous engagez à mettre en place un service de qualité et à répondre, par courrier électronique, dans les meilleurs délais.
    • Kookie se réserve le droit, à son entière discrétion et à la condition que l’acheteur ait essayé de contacter au moins une fois le vendeur de manière infructueuse, de donner suite aux requêtes des acheteurs dans les situations suivantes :
      • • livraison du mauvais article ou d’un article présentant des défauts ;
        • vente de produits périmés ;
        • absence de livraison.
    • Lors de l’achat d’une pluralité de produits, l'éventuel caractère défectueux d'un produit, son remplacement ou l'impossibilité de l'expédier n'invalide pas les contrats de vente avec les autres vendeurs. La commande de chaque produit est indépendante des autres.

 

8. Garanties

• • • En acceptant les présentes Conditions générales, vous vous engagez à utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales. Vous vous engagez notamment à ne pas :
      • • Créer des liens vers d’autres sites web, tels que votre page web ou des sites de tiers, sans le consentement préalable de Kookie ;
        • Publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire ;
        • Manipuler le prix d’un objet par des moyens de quelque manière que ce soit, notamment au travers d’enchères fictives ou d’autres pratiques trompeuse ;
        • Omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies ;
        • Utiliser la plateforme pour escroquer toute personne ou entité (y compris la vente d’articles volés, etc.) ;
        • Usurper l’identité d’une personne ou d’une entité autre que vous-même ou prétendre, de manière mensongère, être associée à une autre personne ou entité ;
        • Utiliser la Plateforme pour le partage ou à la mise à disposition, de quelque manière que ce soit, de stupéfiants ou de substances psychotropes, légales ou interdites, ou de produits médicinaux ou thérapeutiques, y compris les produits homéopathiques et les produits relevant des médecines alternatives ;
        • Utiliser la Plateforme pour le partage ou la distribution de tabac ou d’autres produits à fumer, de quelque manière que ce soit ;
        • Utiliser la plateforme pour télécharger des contenus qui pourraient être illégaux, obscènes, diffamatoires, menaçants, dommageables pour la personne ou violant les principes de la concurrence loyale ;
        • Enfreindre des lois, tout droit de tiers ou nos dispositions contractuelles ;
        • Distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaines d’e-mails ou encore mettre à disposition des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à Kookie ou aux intérêts ou à la propriété des utilisateurs de la Plateforme ;
        • Utiliser tout type de robots informatiques, scraper ou encore utiliser tout autre procédé automatique pour collecter des données sur les utilisateurs de la Plateforme ;
        • Enfreindre les droits d’auteurs, les marques, les droits à l’image ou au nom, les brevets, les droits de publicité, les droits moraux et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à Kookie ou à des vendeurs ;
        • Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs sans leur consentement ou de manière contraire aux présentes Conditions générales et/ou au droit applicable, en particulier le droit de la protection des données et/ou notre Politique de confidentialité.
    • Vous serez tenus responsable à l’égard de Kookie pour toute utilisation abusive de la Plateforme, y compris tout comportement jugé par Kookie, à sa seule discrétion, comme déloyal, et des conséquences qui en découlent.
    • Au demeurant, vous comprenez que la Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI) du 20 juin 2014, le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ou toute autre législation pertinente en matière de denrées alimentaires peut s’appliquer à votre offre ou produit de denrées alimentaires sur la Plateforme. Cette législation vise notamment à assurer la sécurité des consommateurs. Les articles 63 et 64 LDAI prévoient en particulier une responsabilité pénale en cas de mise en circulation de denrées alimentaires pouvant présenter un risque pour la santé ou qui enfreignent les normes d'hygiène appropriées, d'offre ou produit illégale de boissons alcoolisées, etc. En cas d'infraction à cette législation, vous vous exposez à des sanctions administratives ou pénales dont vous êtes personnellement responsable. Kookie décline toute responsabilité en la matière.

 

9. Confidentialité

• • • Vous vous engagez à traiter de manière strictement confidentielle toute information reçue à titre personnel (c’est-à-dire qui ne sont pas accessibles au public) par l’utilisation de la Plateforme, en particulier de la part d’autres utilisateurs (vendeurs ou acheteurs) ainsi que de Kookie. Vous vous engagez notamment à traiter de manière confidentielle toute information relative à la politique de rabais et de commission exercée par Kookie.
    • Ces informations ne pourront en aucun cas être divulguées, vendues ou de partagées, à qui que ce soit, sans le consentement écrit préalable de la personne (physique ou morale) concernée, sous réserve d’une obligation légale de divulgation.
    • Votre compte est personnel et non-transférable. Vous êtes responsables du maintien de la confidentialité de vos informations de connexion, tels que le nom d’utilisateur et le mot de passe, et d’empêcher tout tiers d’y accéder.
    • Au surplus, vous vous engager à traiter ces informations conformément à la législation applicable en matière de protection des données (cf. section 11) si lesdites informations comprennent des données personnelles.

 

10. Exclusion de responsabilité et indemnités

• • • DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF INDICATIONS CONTRAIRES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, TOUT RESPONSABILITÉ DE KOOKIE POUVANT RÉSULTER DE VOTRE ACCÈS AU/VOTRE UTILISATION DU SITE EST EXCLUE.
    • Vous vous engagez notamment à indemniser, dégager de toute responsabilité et défendre Kookie contre toute perte, responsabilité, demande et/ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant, directement ou indirectement :
      • • de votre accès ou de votre utilisation de la Plateforme ;
        • d’une violation de votre part des présentes Conditions générales et/ou de notre Politique de confidentialité ;
        • d’une violation de votre part de toute loi ici applicable ;
        • d’une violation de votre part des droits de propriété intellectuelle résultant de votre utilisation de la Plateforme.

 

11. Protection des données

• • • Par la présente, vous instruisez Kookie à traiter vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour la vente ainsi qu’à requérir le traitement d’autres données nécessaires pour la vente. Vous trouverez plus de détails en la matière dans notre Politique de confidentialité.
    • Vous reconnaissez que vous pourriez recevoir des données personnelles et des informations d'autres utilisateurs de la Plateforme et que vous traiteriez alors des données personnelles, notamment celles des acheteurs obtenues dans le cadre du processus d’achat de vos produits. Vous vous engagez par conséquent à utiliser et traiter ces données personnelles et ces informations exclusivement pour la ou les fin(s) pour laquelle/lesquelles elles vous ont été fournies et vous vous abstiendrez à tout moment de divulguer, vendre ou partager, de quelque manière que ce soit, ces données personnelles et/ou informations avec des tiers auxquels elles n'étaient pas expressément destinées. Vous vous engagez également à effacer les données personnelles reçues dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme immédiatement après que la ou les finalités ont été atteintes Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser ces données et/ou informations personnelles à des fins de marketing et de promotion sans le consentement de la personne concernée (sous forme de texte).
    • Vous et Kookie êtes des responsables du traitement distincts et indépendants. Vous serez par conséquent individuellement responsable du respect des obligations découlant de la qualité de responsable du traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données.
    • Au demeurant, vous comprenez que la Loi fédérale sur la protection des données, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) ou toute autre législation pertinente en matière de protection des données peut s’appliquer à vos traitements de données.
    • Le non-respect des obligations susmentionnées peut notamment entraîner la suspension, voire la suppression de votre compte.

 

12. Nullité partielle

Dans le cas où une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions générales étaient ou deviendraient nulles, cette nullité, totale ou partielle, n’affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des Conditions générales. Kookie s’engage à remplacer toute disposition qui s’avérerait sans effet, en tout ou en partie, par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.

 

13. Droit applicable et for

• • • Les Conditions générales et tout autre document connexe sont régis par le droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
    • Tout différend, conflit ou litige survenant au sujet de votre relation avec Kookie et/ou des présentes Conditions générales ou en rapport avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.
    • Si des lois impératives vous autorisent à déposer une plainte devant un tribunal étranger, vous acceptez par la présente de mener cette procédure sur une base individuelle et renoncez à tout droit de participation que vous pourriez avoir dans toute forme d'action collective, ou après 30 jours en l’absence d’accès à la Plateforme.

 

14. Modification des Conditions générales

Kookie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales sans préavis et à tout moment. La notification des modifications se fera par internet, par courrier ou par tout autre moyen approprié. Vous êtes réputées avoir accepté la modification des Conditions générales dès que vous accédez à la Plateforme après leur publication.

 

15. Coordonnées

Kookie est une société anonyme de droit suisse, ayant son siège à Rue du Chasseron 4, 1450 Sainte-Croix, Suisse, et peut être contactée par e-mail à l’adresse info@kookie.ch.